CGV

1 CHAMP D'APPLICATION
Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions générales, sauf dérogations expresse et convenue entre les parties. En achetant le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de ventes suivantes.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales de vente ou particulières non expressément agrées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'acheteur.

2- FORMATION DU CONTRAT

1- DATE ET CONCLUSION DU CONTRAT

MON vintage est un nom commercial détenu par :

- L'entreprise individuel MON vintage LE BART DE LA BROISE DE PONNAT située à Asnières-sur-seine 92600

SIRET N°79850436100022

Les ventes réalisées par MON vintage sont parfaites entre les parties, et la propriété est acquise à l'acheteur dés la validation du 1er paiement même si le produit n'a pas été livré.

MON vintage satisfait à son devoir de conseil et d'information pré contractive tel qu'il découle de l'article L121-18 du code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi MON vintage satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien, la description détaillée des produits étant mise en ligne. Les photos des produits sont le plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. C' est pourquoi les photos mises en ligne n' ont pas de valeur contractuelle. 

Etant donné que MON vintage propose du mobilier et objets de décoration datant des années précedantes à 1980,  ils peuvent comporter des traces d' usage, des manques, des rayures, des traces, et ce, même suite à une restauration soigneuse. MON vintage peut considérer que la valeur de l'objet soit son authenticité et les marques du temps, dans ce cas il est biensûr nettoyé soigneusement mais vendu en l' état, et ce, sans aucune garantie. Par ailleurs, le mobilier destiné aux enfants (lits, jouets, etc.), ayant été fabriqué il y a plus de 40 ans, il ne répond plus aux normes de sécurité en vigueur en France. Il peut présenter un risque dans le cadre d’une utilisation autre que la décoration.

 2- PRIX

Toutes les commandes sont payables en euros, les prix des produits s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises France : 19,6%). Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le site au moment de l'achat. MON vintage se réserve le droit de modifier ce prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 3- TARIFS ET DELAIS DE LIVRAISON

Les tarifs et délais de livraisons se font pour la France continentale (hors zones particulières d'accessibilité difficiles). Pour toutes autres destinations, merci de nous consulter.

Les tarifs des articles affichés sur le site s'entendent "hors frais d'expédition".  Les frais de livraison sont spécifiés une fois l'article ajouté au panier si livraison par colissimo. Le produit peut aussi être dit "sur devis", dans ce cas le prix de la livraison sera communiqué par mail à l'acheteur, qui, une fois qu il l'aura accepté aura 24h pour s'acquitter du montant total du produit et du montant de la livraison avant d'être livré à l'adresse transmise. Au delà de ce délai, si l'acheteur n'a pas accepté et réglé sa facture, le produit est remis en vente. La livraison est effectuée selon les dispositions et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt, ni aucune retenue. Dans le cadre d'un règlement par virement, mandat, virement paypal et espèces, votre commande ne sera traitée qu'à réception et encaissement de celui-ci.

 4- LIVRAISON DU BIEN

1- La quantité et les qualités du produit livré sont celles fixées sur le bon de commande. MON vintage se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l'hypothèse décrite par l'alinéa 2 de l'article R 132-2 du code de la consommation, c'est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l'évolution technique et qu'elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d' altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles ils subordonnent son engagement. Les articles vendus par MON vintage sont garantis neufs, d' occasion, ou remis en état conformément à la loi en vigueur.

 2- Le lieu de livraison est fixé par l'acquéreur au moment de la commande, et s'engage à être présent lors de la livraison. Toute absence lors de la  livraison entrainera l'obligation pour l'acquéreur de récupérer son bien directement à la société MON vintage ou chez le transporteur dans un délai raisonnable,  le vendeur sera en droit de faire payer à l'acquéreur le montant de la livraison suivante si celle ci est possible. MON vintage se réserve le droit de choisir le mode de transport qu'il juge le plus adapté pour le produit.

 3- MON vintage ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d'accès au lieu de la dite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l'acquéreur. Ainsi, MON vintage ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses, et les frais supplémentaires liés aux difficultés d'accès seront à la charge du client. Il appartient à l'acquéreur de s'assurer de l'accessibilité des lieux aux marchandises livrées. Les livreurs sont seuls habilités à juger de la difficulté d'accès et se réservent le droit de ne pas monter à l'étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtres, etc.... Le prix de la livraison est calculé sur la base d'une livraison au pied de l'immeuble ou de la maison. 

Les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs et au stockage des marchandises retournées seront exclusivement à la charge du client. Dans le cas où la livraison ne pourra pas être effectuée à cause des difficultés d'accès, les frais de livraison, les frais de retour dans à notre société et/ou les frais de représentations seront à l'entière charge du client.

 4- Obligations de l'acheteur lors de la réception du bien. Lors de la livraison, l'acquéreur doit s'assurer de la bonne conformité du bien reçu, et de son état, il doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. Le client s'engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception. En cas d'anomalie sur la livraison, le client doit émettre ses réserves sous forme d'observations manuscrites datées, explicites avec présence du transporteur avant de signer le bon de livraison, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à MON vintage à 92600 Asnieres/Seine et formulée avant un délai de trois jours. En l'absence de réclamation sur le bon de livraison, ou s'il n'a pas été déballé en présence du transporteur, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. 

 5- Réserve de propriété. Le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné à l'encaissement effectif du paiement intégral de son prix par l'acheteur. Toute inexécution par l'acheteur de son obligation de paiement, quels qu'en soient les motifs, autorise MON vintage à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.

 3- GARANTIE DES PRODUITS.

1- Modalités : La garantie des produits correspond à la « garantie fabriquant ». La garantie fabriquant à pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre est effectuée par MON vintage gratuitement en France continentale uniquement. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l'article L211-16 du code de la consommation. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n'est plus fabriqué ou disponible, soit la réparation du produit ou d'éléments reconnus défectueux.

 2- Exclusions garanties. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par accidents extérieures, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclues de la garantie. La garantie fabriquant ne saura couvrir le cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n'aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions évoquées dans l'article 5-4.

 4- DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, de frais de retour. Le client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Le délai mentionné court à compter de la réception des biens. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétraction est exercé MON vintage est tenu de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit est exercé. Les moyens de retour seront à l'initiative, à la convenance, et aux frais du client. En aucun cas MON vintage ne pourra être tenu d'organiser le retour de la marchandise annulée au titre de l'article 121-20 du code de la consommation. Les risques du retour du produit, qu'elle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client est seul responsable et ne pourra être remboursé par MON vintage. Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit est impropre à sa re-commercialisation, car incomplet, abimé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aurait été détérioré ou jeté. Conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du code de la consommation, aucune rétractation ne pourra intervenir lorsque le produit livré aura été confectionné selon les spécifications du consommateur.

 5- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi 78-17 du seize janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du six aout 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Cependant, par notre intermédiaire, votre adresse  et vos cordonnés ne seront pas transmise à des tiers.

 6- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.monvintage.com ou www.monvintage.fr ou www.segodeponnat.monvintage.fr sont protégés au titre de droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de MON vintage. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Le fait d'imposer un lien hypertexte à destination du site www.monvintage.com ou www.monvintage.fr ou www.segodeponnat.monvintage.fr est strictement soumise à une autorisation écrite de la société MON vintage sur simple demande adressée à MON vintage  92600 Asnières/Seine ou par courriel à contact@monvintage.com. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de MON vintage. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue MON vintage est strictement interdite, sauf autorisation expresse.

 7- JURIDICTION

En cas de litige, seul le tribunal de Nanterre (92) sera compétent. Toute commande de nos clients entraine leur adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de ventes.